TUE : la Commission doit se prononcer sur le commerce avec la zone C

Le 12 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne ayant refusé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne présentée par 7 citoyens européns. Ceux-ci demandaient à la Commission d’établir une législation visant à interdire le commerce (dans l’UE) des produits en provenance des territoires de la zone C de Cisjoirdanie (pourtant sous contrôle israélien en vertu des accords de paix israélo palestiniens). Aussi, la Commission est-t-elle désormais obligée d’enregistrer cette initiative, et d’élaborer un texte sur ce sujet. Bien que l’initiative ait pour finalité de stigmatiser Israël, il s’agit incontestablement d’une excellente opportunité pour faire émerger la vérité juridique, à savoir que la zone C n’est pas un territoire occupé et que l’importation des produits qui y sont fabriqués est parfaitement légale.

Le mécanisme appelé « Initiative Citoyenne Européenne » a été créé le 16 février 2011. Il a pour finalité de rééquilibrer les rapports entre la société civile et la Commission (autrement dit d’atténuer l’opacité de son fonctionnement).

Plus précisément, les 7 citoyens se sont fondés sur un principe en vertu duquel l’UE doit respecter et développer le Droit international. Or, comme il est admis, par le Droit international, le principe de l’interdiction de commercer avec des entités illégales (pour éviter qu’elles ne se multiplient), les demandeurs ont entendu expliquer pourquoi cette interdiction devait également être étendue aux produits importés de Cisjordanie. La comparaison citée par les demandeur est celle de la Crimée qui est passée, de façon autoritaire, sous le contrôle de la Russie. Depuis, la Crimée est considérée comme un territoire occupé, dissocié de l’Ukraine..

Or, comme la Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 12 novembre 2019, jugé que « l’étiquetage des denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’Etat d’Israël doit porter non seulement la mention de ce territoire », mais également, s’agissant « des denrées provenant des colonies », de « la mention de cette provenance », les 7 citoyens sollicitent de la Commission qu’elle établisse une législation interdisant le commerce des produits issus de la zone C de Cisjordanie.

En d’autres termes, les 7 citoyens européens souhaitent assimiler « Crimée » et « Zone C de Cisjordanie », au nom du principe « d’égalité et de cohérence dans la politique ». Effectivement, dans la mesure où l’UE qualifie (faussement) la zone C de Cisjordanie de « territoires palestiniens occupés » (depuis l’avis conbsultatif du 9 juillet 2004 de la Cour International de Justice qui a adopté cette qualification), ils considèrent, de façon équivalente, que la Commission doit interdire tout commerce s’agissant des produits qui y sont fabriqués.

Pour ce faire, ils se réfèrent à l’avis publié par le Ministère de l’Economie et des Finances, le 24 novembre 2016, intitulé « avis aux opérations économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issus des territoires occupés par Israël depuis 1967 » (sic). Or, cet avis indique en substance que «les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent porter un étiquetage reflétant cette origine ».

Ces 7 européens se sont donc adressés à la Commission européenne (exécutif de l’UE) pour qu’elle prenne des mesures contraignantes en ce sens. Leur initiative s’intitulait : « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union Européenne ainsi que le respect du droit international ». Ainsi, l’initiative exigeait de la Commission, non seulement qu’elle identifie l’origine des produits, mais également qu’elle interdise purement et simplement « le commerce entre l’UE et les colonies illégales dans les territoires occupés ».

La Commission s’y est refusée, estimant que cette demande conduirait à imposer des sanctions à un « pays tiers » (Israël en l’occurrence) et qu’elle n’y était pas habilitée. Plus précisément, les membres de la Commission ont rappelé que de telles sanctions n’étaient pas de sa compétence mais de celle du Conseil des Ministres de l’UE. Les Citoyens ont donc présenté un recours contre cette décision de la Commission devant le TUE (Juridiction de première instance de la Cour de Justice de l’Union Européenne) qui a sanctionné la décision de la Commission. Dans sa décision rendue le 12 mai 2021, le TUE a ainsi indiqué : « Le refus, par la Commission,  d’enregistrer l’initiative de ces citoyens européens, les privait de leur droit fondamental à provoquer un débat au sein des institutions européennes sur le commerce avec les territoires occupés ».

Or, si le Tribunal de l’Union Europénne a estimé que les demandeurs étaient privés d’un droit fondamental, Israël doit profiter de ce « débat provoqué » pour démontrer, une bonne fois pour toutes, que les territoires de la Zone C de Cisjordanie sous son contrôle ne sont pas des « territoires occupés » et encore moins des « territoires palestiniens occupés ».

Il suffit, pour ce faire, de reprendre la définition juridique de l’occupation d’un territoire. Selon l’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 1907), « un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer » (pour leur part, les Conventions de Genève ne définissent pas l’occupation, mais la IVème Convention précise les dispositions applicables « aux territoires occupés »).

Effectivement, Israël a occupé la Cisjordanie en 1967. Il s’agissait de la partie occidentale de la Jordanie dont elle faisait partie intégrante. Or, cette occupation a cessé, le 31 juillet 1988, lorsque la Jordanie a rompu à ses liens avec ce territoire (annexé par le Roi Abdallah en 1950). Non seulement la Cisjordanie a cessé d’être occupée mais en outre, ce sont donc les accords israélo palestiniens de paix d’Oslo de 1993, qui ont, depuis, organisé les modalités de son contrôle. Yasser Arafat, Shimon Péres et Itzhak Rabbin ont d’ailleurs reçu le prix Nobel de la Paix pour avoir décidé de cette modalité d’organisation du territoire, anciennement jordanien.

La Commission doit donc s’interroger sur la survie artificielle, en 2021, de la qualification « d’occupation » qui prévalait entre 1967 et 1988, lorsque Israël était effectivement occupant de la Cisjordanie. Tel n’est plus le cas désormais. Si donc le débat s’enclenche sur le sujet, il pourra être démontrée l’absurdité de cette qualification et il sera possible de faire émerger la vérité juridique. En effet, l’Etat de Palestine a été reconnu par l’Onu, le 29 novembre 2012, et aucun territoire ne lui a été affecté. Dès lors, il ne saurait être occupé. Il en découlera une conséquence immédiate sur l’utilité du concept d’occupation : il permet aux palestiniens de justifier leurs opérations terroristes. Lorsqu’ils découvriront qu’il n’y a pas d’occupation, le monde s’en portera mieux.

Il est donc urgent que la Commission se penche sur la question : non seulement elle ne pourra prendre de sanction ou faire interdire le commerce avec les commerçants situés en Zone C de Cisjordanie mais en outre elle imposera le seul étiquetage qui vaille : « produits fabriqués en zone C de Cisjordanie sous contrôle exclusif israélien, conformément aux accords israélo palestiniens de paix».

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach