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Le 10 mai 2021, la Cour Suprême Israélienne doit rendre son verdict concernant l’expulsion de 6 familles palestiniennes de logements qu’elles occupent dans un quartier de Sheikh Jarrah. Le 2 mai 2021, la Haute Cour avait pourtant invité les parties à trouver un accord : soit les familles palestiniennes quittent les lieux, soit elles y restent, mais en reconnaissent que les familles juives en sont propriétaires (et en leur versant un loyer à ce titre). Les familles palestiniennes n’ont pas accepté. Depuis, les palestiniens vivant à Jérusalem se sont saisis, de ce qui s’avère être un « non évènement », pour le déclenchement de nouvelles violences.
Le contexte juridique illustre en quoi l’excitation passionnée des palestiniens est une nouvelle fois sans fondement. Les familles palestiniennes sous le coup de l’expulsion, se sont installées Sheikh Jarrah, en 1956. Elles sont issues de 28 familles qui vivaient à Jaffa et Haiffa en 1948. Celles-ci ont, opportunément, choisi de prendre le statut de « réfugiés palestiniens » pour des raisons n’ayant rien à voir avec des supposées maltraitances de la part des juifs (en effet, les personnes arabes ont toujours vécu en bonne intelligence avec les juifs dans ces villes).
L’inconvénient, pour « ces familles devenues réfugiées palestiniennes», c’est la perte, en 1967, du contrôle par la Jordanie de la Cisjordanie et de Jérusalem Est. En effet, la Jordanie avait signé un accord avec l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNRWA) qui a réparti les responsabilités de chacun : l’organisation des camps et de l’assistance était du ressort de l’UNRWA, alors que la loi, l’ordre, et le soutien de l’agence onusienne dans l’exercice de sa mission, revenait au Royaume Hachémite. C’est dans ce cadre que l’UNRWA a édifié des immeubles pour reloger ces « nouveaux réfugiés palestiniens ».
En vertu de cet accord, ces familles (originaires de Jaffa et Haiffa, rappelons le) devaient se voir attribuer des logements en pleine propriété si elles renonçaient à leur statut de réfugiés, dans un délai de trois ans. Or, comme Israël a occupé la partie occidentale de la Jordanie (la Cisjordanie) en 1967, ces familles ne sont jamais devenues propriétaires des immeubles mis à leur disposition par l’UNRWA, bien qu’elles s’y soient maintenues depuis 1956.
La revendication de l’ensemble immobilier initiée par des familles juives, date de 1972. Ces familles juives (qui ont obtenu le soutien financier de donateurs américains) ont obtenu gain de cause, par étape : en 2002, 43 palestiniens ont du quitter les lieux avant que des décisions similaires soient rendues en 2008 et 2017, obligeant d’autres familles palestiniennes à partir.
En 2021, les palestiniens ont toutefois fait valoir qu’en 1968, la Knesset aurait publié un décret (signé par le Ministre des Finances de l’époque) reconnaissant qu’Israël serait lié par l’accord Jordanie-UNRWA. Bien évidemment, il y a peu de chance que la Haute Cour prenne ce document en considération. En effet, la Jordanie ayant renoncé à toute souverainement sur la Cisjordanie, le 31 juillet 1988, ce décret est caduque et parfaitement inopposable à l’Etat juif. La jurisprudence de la Haute Cour devrait donc être confirmée.
Le 6 mai 2021, le Ministère jordanien des Affaires étrangères est toutefois intervenu dans la procédure : il déclaré avoir remis à l’Autorité palestinienne, des documents officiels concernant la construction des logements de Sheikh Jarrah. Il s’agit des documents relatifs à l’accord passé par la Jordanie et l’UNRWA afférents à la construction des logements pour les réfugiés palestiniens.
Il a alors argumenté son propos de la manière suivante : «Maintenir les habitants de Jérusalem palestiniens enracinés dans leur terre est un principe national dans les efforts de la Jordanie pour soutenir nos frères palestiniens», d’autant qu’«Il est prévu de construire 255 unités de colonies à la place des maisons palestiniennes»…
Pour autant, et selon toute vraisemblance, la juridiction israélienne devrait confirmer la décision entreprise à savoir, la nécessité pour les famille palestiniennes de quitter les lieux ou de reconnaître les familles juives comme propriétaires des immeubles qu’elles occupent puisque construit sur des terres leur appartenant. Rappelons que ce même Tribunal a déjà rendu un jugement expulsant 7 autres familles palestiniennes (au plus tard le 1er août 2021), les immeubles revendiqués appartenant à des familles juives, et devant leur être restituées. La violence palestinienne contemporaine résulte donc de ce que les palestiniens réalisent n’avoir aucun droit à faire valoir sur Jérusalem, et qu’ils sont tenus d’en partir pour laisser la place à des familles juives.
L’Etat juif a effectivement entrepris de consolider son contrôle sur sa capitale, y compris la partie annexée, bien que l’annexion n’ait pas été reconnue par l’ensemble de la communauté internationale (actuellement, 200 000 juifs israéliens vivent dans la partie orientale de Jérusalem). Ce plan a été mis en place en 1973, lorsque le Premier ministre Golda Meir, a donné son accord au Comité de Gavni d’organiser un équilibre des populations juives et palestiniennes à Jérusalem, dans la proportion 70-30 (c’est-à-dire avec une proportion maximum de 30% de population palestinienne). En 1990, le Ministre de la construction de logements, Ariel Sharon, a lancé les plans de construction de blocs de constructions juives au cœur des quartiers palestiniens à Jérusalem, afin d’en prendre le contrôle. Depuis, toutes les politiques sont conformes au plan israélien du « Grand Jérusalem ». Par ailleurs, la barrière de séparation isole 140 000 palestiniens la vieille ville de Jérusalem, alors que les implantations juives existantes ne cessent de s’agrandir. En 2020, il a été approuvé l’expansion de Givat Hamatos et de Har Horma. De pus, 119 familles de Silwan risquent d’être expulsées, à la suite de la démolition de leur immeuble pour aménager « le parc archéologique ». Ateret Cohanim a également acquis de nombreuses terres qui devraient conduire au déménagement de 700 personnes de Jérusalem Est.
Sheikh Jarrah n’est en fait qu’un épiphénomène de l’éviction progressive des palestiniens des quartiers de Jérusalem Est. En 2020, l’augmentation des implantations juives a été considérable : 4500 unités nouvelles. Corrélativement, 170 structures palestiniennes construites illégalement ont été démolies, dont 105 maisons, entraînant le déplacement de 385 personnes.
Il n’en demeure pas moins que les violences palestiniennes à Jérusalem, qui se fondent, notamment sur l’éviction des familles palestiniennes de Sheikh Jarrah, sont parfaitement insensées. Les familles concernées sont originaires de Jaffa et Haiffa, passées sous souveraineté juive. Elles ont décidé de s’installer à Jérusalem Est, passé sous contrôle israélien en 1967, alors que rien ne les y obligeait. Dès lors, et faute de disposer d’un titre de propriété sur les immeubles occupés, elles se doivent de régulariser leur situation. La Haute Cour ayant suggéré une solution équitable pour qu’elles n’aient pas à quitter les lieux, elles sont donc seules responsables de leur éviction qui devrait être décidée le 10 mai 2021.
Certes, ces familles palestiniennes ont joué de malchance : non seulement elles ne devraient pas récupérer, gratuitement, l’immeuble de l’UNRWA mais en outre, la décision sera rendue à « Yom Yérushalaim », qui commémore la reprise par Israël, de la partie occidentale de la ville de Jérusalem (annexée par la Jordanie en 1951).
Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach