La CPI, organe judiciaire de « non droit »

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Le 3 mars 2021, la Procureure Générale de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé : « Aujourd’hui, je confirme l’ouverture par le Bureau du procureur de la Cour Pénale Internationale d’une enquête sur la situation en Palestine ». Elle a ainsi précisé « L’enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis depuis le 13 juin 2014 ». Cette enquête devrait concerner : les crimes supposés commis au cours de la guerre de Gaza en 2014, la répression des manifestation de 2018 (à la cloture de séparation entre Israël et la Bande de Gaza), et, ce qui est couramment appelé, « la colonisation des territoires palestiniens occupés » et « le transfert de populations dans ces territoires ». Si par extraordinaire, la CPI devait engager des poursuites pénales contre des auteurs israéliens, elle violerait ses propres institutions et confirmerait n’être qu’un instrument de «non droit ».

La CPI a été créée, en 2002, afin d’engager des enquêtes et pour poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture…).  Elle a donc vocation à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs. Elle ne peut toutefois y procéder que si les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire.

Il convient donc pour la CPI, de s’atteler à une première tâche : celle de savoir si l’Etat d’Israël a, ou non, ouvert une enquête sur les crimes présumés relevant de sa compétence, ou si il refuse de le faire. Autrement dit, si l’Etat hébreu a effectué cette enquête, le Statut de Rome ne permet pas à la CPI de s’y substituer. Au cas particulier, comme l’Etat hébreu a bien engagé une enquête sur les crimes présumés survenus dans la Bande de Gaza et à la clôture de la bande de gaza, il n’appartient pas à la CPI de poursuivre les éventuels auteurs. Si elle devait y procéder, elle ne ferait que violer la première règle afférente à sa propre raison d’être.

La seconde difficulté, pour la CPI, tiendra à l’existence d’un crime supposé, commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un tel État. Tout d’abord, l’Etat d’Israël n’est pas partie au Statut de Rome. Par ailleurs, et s’agissant des faits survenus dans la Bande de Gaza, il ne s’agit pas de territoires relevant de la souveraineté palestinienne. Pour que tel soit le cas, il aurait fallu pour le Hamas de faire une déclaration d’indépendance sur ce territoire et déclaré accepter la compétence de la Cour. En effet, le Hamas dispose d’une autonomie complète sur ce territoire (institutions, police, contrôle administratif…). La communauté internationale aurait alors été tenue de prendre acte de la naissance de cet Etat. En réalité, le Hamas n’y a pas procédé pour deux raisons : une déclaration d’indépendance de « l’Etat palestinien de la Bande de Gaza », emporterait, implicitement, reconnaissance d’Israël. Or, c’est hors de son schéma de pensée. Par ailleurs, son objet (la destruction de l’entité sioniste) ne correspond pas à la philosophie des Etats membres de l’Onu. Dès lors, la CPI ne saurait connaître des évènements survenus sur la Bande de Gaza, faute, pour ce territoire, de dépendre d’un Etat partie.

S’agissant des terres situées en zone C de Cisjordanie, les accords de paix d’Oslo ont conféré à Israël l’intégralité des prérogatives juridiques et administratives sur ce territoire. L’aménagement et le peuplement de ce territoire (qui représente 60 % de la Cisjordanie) ne relève donc pas de la compétence de la CPI. Sur ce point, la Cour devra examiner la contradiction existant entre les prévisions des accords de paix israélo-palestinien d’Oslo (qui ont conduit à la délivrance des prix Nobel de la Paix à Yasser Arafat, Shimon Péres et Itzhak Rabin), et la résolution A/58/PV.87 de l’Onu du 6 mai 2004 qui a décidé de qualifier la Cisjordanie et la Bande de Gaza de « territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967».

Or, pour justifier cette qualification nouvelle, la résolution onusienne de 2004 s’est fondée sur les résolutions 242 et 338 qui ne concernaient pas la Palestine mais la Jordanie, souveraine sur le territoire Cisjordanien depuis son annexion en 1951 (reconnue par l’Onu en 1955). La résolution de 2004 a simplement inventé des territoires palestiniens qui ne l’ont jamais été.

Rappelons que « les territoires jordaniens occupés par Israël en 1967 » ont cessé de l’être en 1988, lorsque la Jordanie a définitivement renoncé à sa souveraineté sur ce territoire. Ils font, depuis, l’enjeu de négociations de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne, et ont fait l’objet d’un partage des prérogatives entre les deux.

L’Onu ne pouvait donc, en 2004, décider d’affecter ces biens sans maître, à telle ou telle entité étatique, en violations des accords passés entre les autorités administratives israéliennes et palestiniennes qui en assurent légalement le contrôle.

Une fois encore, la résolution onusienne du 6 mai 2004 est donc parfaitement illégale, en ce qu’elle contredit les accords de paix d’Oslo et qu’elle méconnaît la souveraineté jordanienne sur ce territoire en 1967. En aucun cas, elle ne peut servir de fondement aux décisions postérieures à son adoption, en raison de son iniquité.

Pour sa part, la CPI est née le 1er juillet 2002, c’est-à-dire postérieurement à aux circonstances géopolitiques survenues en Cisjordanie en 1967, en 1988 puis en 1993 et 1995. La CPI ne peut se contenter d’occulter les modifications géopolitiques survenues dans la période précédant sa naissance.

En d’autres termes, la CPI ne peut se borner à reprendre une qualification fausse, décidée par l’Onu en 2004  (« les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 »), alors que ce territoire n’est ni palestinien, ni occupé, ce qu’a reconnu l’ex-président des Etats-Unis, Donald Trump. Une fois encore, si la CPI décide de poursuivre des auteurs israéliens pour des crimes supposés commis en Cisjordanie, elle violera non seulement ses propres institutions mais encore les accords de paix d’Oslo qui ont une valeur normative supérieure à la résolution scandaleuse de l’Onu du 6 mai 2004 : la zone de C de Cisjordanie ne fait pas partie de l’Etat de Palestine.

Enfin, il existe une dernière hypothèse dans laquelle la CPI peut intervenir : les deux conditions précédentes (absence d’enquête menée par l’Etat d’Israël, ou crime commis sur le territoire d’un Etat ayant accepté la compétence de la CPI) ne s’appliquent pas si une situation est déférée au Bureau du Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (dont les résolutions ont force obligatoire à l’égard de tous les États membres de l’ONU), ou si un État fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour.

Au cas particulier, aucune situation n’a été déférée par le Conseil de Sécurité. Il ne peut donc s’agir que de l’hypothèse d’un Etat ayant accepté la déclaration de la Cour. Or, si l’Etat de Palestine a accepté la compétence de la Cour, il n’en demeure pas moins que la résolution du 29 novembre 2012, qui a conféré à la Palestine un statut d’« Etat observateur non membre de l’Onu », ne l’a doté d’aucun territoire. La résolution de 2012 n’a fait que rappeler qu’il était « urgent de reprendre et d’accélérer les négociations dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient ».

Une fois encore, si la CPI ouvre l’enquête sur les infractions présumées à Gaza et en Cisjordanie, en violation de ses propres statuts, elle ne restera qu’un organe de « non droit », dénué de toute autorité.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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