Allo ? la CPI ? F.BENSOUDA ? Où êtes-vous ?

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Allo ? la CPI ? F.BENSOUDA ? Où êtes-vous ?

Il y a un an de cela (le 20 décembre 2019), la Procureure Fatou BENSOUDA envoyait à la Cour Pénale International un document de 110 pages, supposé démontrer l’implication d’Israël dans la commission de crimes de guerres et contre l’humanité, de nature à justifier l’ouverture d’une enquête. Son analyse portait alors sur la plainte déposée par l’Autorité palestinienne contre Israël (le 23 mai 2018) concernant le conflit ayant opposé Israël et le Hamas au cours du mois d’août 2014. La question se pose donc, un an plus tard, de connaître les suites réservées à cette plainte.

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Après avoir attendu plus de 5 ans (après la fin des hostilités) pour achever son examen préliminaire de ce qu’elle a appelé « la situation en Palestine » (sic), la Procureure de la CPI avait conclu qu’il existait « une base raisonnable » pour affirmer que «des crimes de guerre ont été ou sont commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ». Les ennemis d’Israël (palestiniens en tête) s’étaient alors réjouis à l’idée de voir Israël sali sur la scène internationale avec la diffusion de messages selon lesquels l’Etat juif violerait les Droits de l’Homme.

Préalablement, et en éminente juriste, Fatou BENSOUDA s’est toutefois interrogée sur le point de savoir si la CPI était ou non compétente pour instruire la plainte. Elle a donc, le 22 janvier 2020, demandé à la CPI de se prononcer sur ce point.

Le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a  invité Israël et l’Autorité Palestinienne à communiquer leurs observations sur cette compétence avant le 14 février 2020 (délai prorogé au 16 mars 2020). Pour sa part, Fatou BENSOUDA a demandé à la Chambre préliminaire de se prononcer sur sa compétence dans un délai de 120 jours.

Effectivement, et s’agissant de la compétence de la CPI, l’article 12 du Statut de Rome pose deux conditions indispensables pour permettre l’instruction de la plainte : l’Etat de Palestine doit être partie au statut (ce qui est le cas depuis le 2 janvier 2015). En outre (et c’est là où le bât blesse), les crimes allégués doivent avoir été commis sur « le territoire » de l’Etat de Palestine (article 12, 3 a).

Autrement dit, cet article ne donne compétence à la CPI que si le crime (supposé) a bien été commis sur « le territoire de l’Etat de Palestine ». Inversement, si la Palestine ne constitue pas un Etat ou si elle n’est dotée d’aucun territoire spécifique, aucun crime ne peut y avoir été commis. La CPI est, dans ce cas, incompétente pour connaître de la plainte déposée.

Bien qu’Israël et  l’Autorité Palestinienne aient déposé leurs conclusions dans le délai imparti, la CPI ne s’est (étrangement) toujours pas prononcée sur sa compétence. Il ne s’agit pourtant pas d’une question d’une extraordinaire technicité. La Cour doit juste répondre à cette question très simple : existe-t-il des territoires palestiniens ? Manifestement, elle redoute de devoir répondre par la négative et annoncer qu’elle est incompétente pour engager les poursuites contre Israël.

Rappelons que le Ministère israélien des Affaires étrangères avait contesté à la Palestine sa nature d’Etat et soutenu que la Palestine n’était pas un État où, à tout le moins, qu’elle ne disposait d’aucun territoire (pour mémoire la Palestine a été reconnu le 29 novembre 2012 comme Etat non membre de l’Onu mais aucun territoire ne lui a été affecté).

De l’autre côté de la barre, pas moins de 43 avis juridiques d’amici curiae ont été déposés par des États, des organisations internationales, des universitaires …hostiles à Israël. Ils se sont tous livrés à une interprétation pour tenter de justifier l’existence d’un Etat de Palestine et de territoires qui dépendraient de cet Etat (avant l’expiration du délai fixé par la Chambre préliminaire, soit le 16 mars 2020).

Certes, l’affaire a été largement politisée, et la Cour délégitimée dans son processus (il lui a notamment été reproché de prendre des positions politiques voire de se livrer à des actes antisémites). De même, les États-Unis ont pris des mesures contestant l’autorité de la CPI sur ses citoyens et son territoire : suspension des visas pour le personnel de la CPI et leurs familles, opposition à l’enquête sur les « crimes supposés en Palestine » et « aux actions ciblant injustement Israël ». Le secrétaire d’Etat Mike Pompeo a même accusé la CPI d’être un Tribunal embarrassant, politique, renégat, illégal, un «véhicule de vendettas politiques», «se faisant passer pour un organe juridique». Pour autant, rien n’empêchait la CPI de rendre son arrêt.

Il n’était pourtant pas nécessaire d’exercer des pressions sur la CPI pour qu’elle livre sa décision. L’absence de territoires palestiniens résulte simplement des décisions officielles : la Palestine a été reconnue comme Etat observateur, non membre de l’Onu, le 29 novembre 2012, et ne s’est vu doté d’aucun territoire.

Il était donc normal que la Procureure ait quelque doute sur la compétence de la CPI. Elle a d’ailleurs rappelé que : « La Palestine n’a pas le plein contrôle sur le territoire palestinien occupé et ses frontières sont disputées. La Cisjordanie et Gaza sont occupées et Jérusalem-Est a été annexée par Israël. L’Autorité palestinienne ne gouverne pas Gaza. »

Pour autant, et pour amener la CPI à se déclarer compétente pour connaître de la plainte, elle a articulé sa démonstration sur les abus de langage internationaux, les décisions absurdes de l’Onu (qui ont violé les principes juridiques sur ce point) et sur la répétition en boucle, par l’Onu, de l’existence de tels territoires.

Elle a ainsi repris l’ensemble des décisions onusiennes qui mentionnent l’existence de  « territoires palestiniens occupés ». La première est la résolution 58/292 du 6 mai 2004 relative « au statut du territoire palestinien occupé y compris Jérusalem Est ». Cette résolution a, pourtant, violé les accords israélo-palestiniens de paix d’Oslo qui ont partagé la Cisjordanie entre Israël et l’Autorité Palestinienne, Israël disposant de la plénitude des prérogatives sur 60 % du territoire (zone C). En somme, l’Onu a, en 2004, inventé le concept de « territoires palestiniens occupés »

De même, elle a cité l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur l’édification d’un mur sur « le territoire palestinien occupé », et affirmé qu’Israël occupait le « territoire palestinien » depuis juin 1967 (alors qu’il s’agissait du territoire jordanien abandonné par le royaume hachémite le 31 juillet 1988). Elle a même soutenu que « les accords d’Oslo n’ont pas modifié cette nature de « territoires occupés ».

Fatou BENSOUDA a également mentionné la résolution 2334 du 23 décembre 2016 relative à la question de la Palestine qui exige d’Israël qu’il « arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé y compris Jérusalem Est » (conséquence du mensonge onusien de 2004  ).

La CPI est aujourd’hui confrontée au mensonge institutionnel de l’Onu tenant à l’existence de « territoires palestiniens occupés » : le fait de marteler un mensonge n’a jamais créé de vérité juridique. Alors, Mesdames Messieurs les juges de la CPI, ne craignez pas de déplaire au monde. Evitez le déni de justice et déclarez la CPI incompétente pour connaître des supposés crimes israéliens, en l’absence de territoires palestiniens. Le Droit international en sortira grandi.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhbach

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