La communauté internationale dénie la compétence de la CPI

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Le 9 avril 2021, le Premier Ministre Britannique Boris Johnson s’est adressé au groupe parlementaire « les Amis Conservateurs d’Israël » pour leur confirmer l’opposition catégorique du Royaume Uni sur le principe d’une enquête de la CPI dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Il a alors soulevé le manque d’impartialité qui préside à cette enquête : « l’enquête donne l’impression d’être une attaque partiale et préjudiciable contre un ami et un allié du Royaume Uni ». Manifestement, le travail pédagogique du Premier Ministre Benjamin Netanyahou commence à porter ses fruits : la position Britannique est désormais suivie par de nombreux pays influents de la communauté internationale.

L’un des premiers pays à avoir dénoncé ce procédé déloyal et dictatorial n’est autre que l’Australie. Elle a exprimé son opposition à l’enquête (plus d’un mois avant la déclaration du Royaume Uni) en ces termes : « la CPI ne devrait pas exercé sa compétence concernant la situation relative à l’Etat de Palestine ».

Pour sa part, le Ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas, a livré une analyse parfaitement identique : « le point de vue juridique de l’Allemagne sur cette affaire demeure inchangé : la Cour n’a pas cette compétence à cause de l’absence de souveraineté territoriale de État palestinien requis par le droit international ». Reuven Rivlin (en visite officielle en Allemagne le 18 mars 2021) a d’ailleurs remercié son homologue allemand Frank-Walter Steinmeier, au nom d’Israël et réaffirmé : « la confiance d’Israël dans le fait que nos amis européens soient à nos côtés dans l’important combat contre l’utilisation abusive de la Cour Pénale Internationale contre nos soldats et nos civils ».

De même, le Canada a, lui aussi, publié une déclaration disant qu’« il ne reconnaissait pas d’État palestinien et que, par conséquent, il ne reconnaissait pas son accession aux traités internationaux, dont le Statut de Rome ».

Enfin, le ministre des Affaires étrangères de Hongrie a également rapporté avoir publiquement « manifesté son désaccord avec la décision de la CPI ».

Le Premier Ministre israélien commence donc à faire des émules. Le 8 avril 2021, il avait rappelé à la CPI qu’« Israël est un pays de Droit qui sait enquêter sur lui-même ». Il avait alors affirmé : « Israël rejette toute accusation selon laquelle il y aurait eu crime de guerre ». Or, comme Israël n’a pas ratifié le Traité de Rome, à l’origine de la création de la CPI, il n’en reconnaît pas sa légitimité. Bien évidemment, il contestait l’existence de territoires sous souveraineté palestinienne, conditions indispensable pour que la CPI soit compétente pour connaître des supposés crimes imputés aux israéliens.

La réaction israélienne du 20 mars 2021 était, dès lors, parfaitement justifiée : les autorités israéliennes ont révoqué le permis de circuler de l’ambassadeur palestinien auprès des Nations Unies. En effet, celui-ci ne cesse de déclarer, à qui veut l’entendre, « le temps est venu de mettre fin à l’impunité flagrante d’Israël ». De même, le Jérusalem Post du 21 mars 2021 a  relayé les menaces formulées à l’encontre de l’AP pour qu’elle cesse de coopérer avec la CPI : « Les dirigeants palestiniens doivent savoir que leurs actions auront des conséquences ».

Dans les faits, la question posée à la CPI était relativement simple à résoudre. Sa compétence est subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies de façon cumulative : tout d’abord, il doit être présumée la commission d’un crime de guerre ou contre l’humanité. Par ailleurs, la commission de ce crime (supposé) doit l’être sur le territoire d’un Etat ayant adhéré au Statut de Rome. Si l’une des conditions n’est pas remplie, la CPI n’est pas compétente pour connaître de la plainte.

En l’espèce, la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a, le 30 avril 2020, interrogé la Chambre Préliminaire de la CPI sur sa compétence territoriale à raison des crimes de guerre (supposés) qui auraient été commis dans la Bande de Gaza, à la clôture séparative entre Gaza et Israël, et concernant les implantations juives en Zone C de Cisjordanie (sous contrôle israélien en vertu des accords israélo palestiniens de paix d’Oslo). Contre toute attente, la Chambre préliminaire s’est déclarée compétente, le 9 mars 2021, bien qu’aucun des territoires concernés ne dépendent de la souveraineté palestinienne.

Rappelons, pour mémoire, que l’Etat de Palestine a été reconnu par l’Onu le 29 novembre 2012. Or, aucun territoire ne lui été affecté. Il n’appartenait dès lors à la CPI d’en inventer pour justifier de sa compétence. C’est pourtant ce qu’elle a fait. Il n’est donc pas surprenant que la décision de la CPI soit dénoncée par des Etats de Droit, eu égard de son caractère exclusivement politique, guidée par des considérations idéologiques, et extérieure au Droit international.

Manifestement, l’espoir de la mise en place d’un ordre juridique mondial, grâce à la CPI, est déçu. Les Etats partis défendaient pourtant le principe de coopération avec la CPI de sorte qu’elle puisse exercer son mandant de façon indépendante, sans la moindre interférence sur ses décisions. Or, comme la CPI semble guidée par des considérations idéologiques anti-israéliennes et non par la volonté d’appliquer la règle de Droit, elle se dessert.

Parmi les Etats qui plaçaient une grande confiance dans l’institution judiciaire internationale, on peut citer le Gouvernement Britannique. Il affirmait, en 2014, « Pour réussir à mettre fin à l’impunité, il est absolument vital que nous coopérions tous avec la Cour Pénale Internationale – dans le respect des principes du Statut de Rome, qui s’applique à toute personne sans aucune distinction… y compris quand votre propre État est affecté. ».

Cette confiance était également partagée par l’Allemagne (jusqu’à une date récente) : en décembre 2020, lors d’une réunion de l’Assemblée des Etats Parties, elle avait indiqué faire «objection à toute mesure qui interfère injustement dans l’exercice des fonctions judiciaires de la Cour… et qu’elle protégerait sans relâche la Cour et son personnel contre toute pression ou menaces extérieures ». L’Allemagne s’est donc vite ravisée.

Pour sa part, le Président Donald Trump avait compris le jeu malsain de la CPI. Aussi avait il indiqué que les Etats-Unis limiteraient le budget de la Cour. Si le nouveau Président Joe Biden a décidé de lever les sanctions financières de son prédécesseur, il n’est pas certain que Washington abonde dans la stratégie partiale de la CPI.

Les palestiniens devraient donc être prochainement très déçu : non seulement aucun crime particulier n’été commis par des israéliens, mais en tout état de cause, pas sur lune quelconque territoire de l’Etat de Palestine qui n’en est pas doté.

Le Procureur est censé demander à la Chambre préliminaire de délivrer soit des mandats d’arrêt, soit des citations à comparaître, à raison des crimes imaginaires dénoncés par les palestiniens. Toutefois, si la CPI entend appliquer le Droit et, cesser d’être un instrument de propagande anti israélienne et anti-juive, elle ne devrait pas déférer à la demande. A défaut, elle perdra rapidement tout crédit et disparaîtra.

La règle de Droit transcende les juristes, y compris ceux de la CPI.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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