2 experts israéliens contre la CPI

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ICC Prosecutor Fatou Bensouda meets with Palestine’s Minister of Foreign Affairs H.E. Riyad al-Maliki in the margins of the 18th session of the ASP
Les deux plus hauts responsables du droit international en 6Israël s’attaquent à la CPI: Gaza est-elle «occupée»?
Faire face à la délégitimation du comportement de Tsahal à Gaza, au blocus et aux bouclages

Par YONAH JEREMY BOB   31 DÉCEMBRE 2020 18:38

L'entrée de la Cour pénale internationale (CPI) est vue à La Haye (crédit photo: REUTERS)

L’entrée de la Cour pénale internationale (CPI) est vue à La Haye(crédit photo: REUTERS)

Deux des plus hauts responsables israéliens du droit international ont publié un article public rare pour contester les poursuites de la Cour pénale internationale et d’autres qui disent qu’Israël « occupe toujours illégalement » Gaza.

L’article, publié récemment dans la revue Iyunei Mishpat ( Legal Studies ) mais qu’o6n évoque maintenant pour la première fois en anglais, est important à la fois en ce qui concerne le traitement des cas de crimes de guerre israéliens présumés dans les combats en cours avec le Hamas, ainsi que les obligations humanitaires de Jérusalem. à Gaza, pendant le coronavirus et d’autres périodes.

Ces problèmes ont, en fin de compte, des implications majeures à long terme au niveau de la sécurité nationale et de la diplomatie, y compris la question de savoir si le blocus naval d’Israël et d’autres fermetures périodiques de Gaza sont légaux.

Les auteurs sont tout aussi importants: le procureur général adjoint (droit international) Roy Schondorf et le chef de la Division du droit international de Tsahal, le colonel Eran Shamir-Borer, deux responsables qui ont dirigé une grande partie du traitement par Israël des questions relatives à la CPI et des dilemmes humanitaires avec Gaza.

Schondorf écrit rarement publiquement ni n’apparaît en public à l’exception de conférences spécifiques ou à la Knesset, et Shamir-Borer apparaît encore moins souvent.

Il semble que l’impulsion de leur article était de répondre aux déclarations antérieures du procureur de la CPI Fatou Bensouda ainsi qu’à un article actuel d’un éminent professeur israélien, Eyal Gross, dans ce même journal, déclarant qu’Israël occupe toujours légalement Gaza, malgré son retrait en 2005.

Si on donne raison à Bensouda, Gross et un certain nombre de critiques israéliens à l’ONU et dans les organismes internationaux, de dire qu’Israël occupe Gaza, cela pourrait signifier que l’État juif pourrait être limité dans les catégories de force qu’il pourrait utiliser pour lutter contre les attaques du Hamas, sans parler des manifestations ou des émeutes à la frontière.

De plus, cela pourrait signifier que toute crise humanitaire à Gaza met Israël en faute.

Lorsqu’il y a des débats sur les blocus israéliens pour empêcher l’arrivée clandestine des roquettes et d’autres contrebandes d’armes, ces questions juridiques pourraient avoir un impact décisif.

Essentiellement, Bensouda, Gross et une grande partie de la communauté internationale disent qu’il est hors de propos que Tsahal se soit retiré et qu’Israël ait retiré ses implantations de la bande de Gaza.

Au contraire, ils soutiennent que les décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies, les orientations du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), une décision du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et d’autres points prouvent qu’Israël peut «occuper» Gaza tant qu’il exerce un contrôle fonctionnel.

Pour étayer leur argument, ils notent qu’Israël contrôle l’espace aérien de Gaza, les frontières maritimes, partout où il y a un blocus, et la plupart de ses frontières terrestres. Gaza a un passage frontalier avec l’Égypte.

Ils élargissent ces arguments en disant que la capacité d’Israël à contrôler les interactions de Gaza avec le monde extérieur signifie qu’il peut également contrôler la situation économique et humanitaire là-bas.

Dans cette optique, ils disent qu’Israël est également obligé de préserver Gaza d’un point de vue humanitaire, que ce soit avec des besoins spéciaux pendant la période des coronavirus ou avec suffisamment de médicaments, de nourriture, de services publics et d’autres articles pendant des périodes plus normales.

EN CONTRASTE, Schondorf et Shamir-Bohrer affirment qu’il n’y a aucune base légale pour se fier aux décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies ou d’autres organes politiques prétendant décider du droit international.

Concernant la décision de la CPI, ils disent que la compréhension des critiques des décisions est déplacée. Dans l’affaire de a CPI en question, le tribunal traitait d’une situation dans laquelle un État étranger contrôlait un groupe interne au sein d’un autre État afin d’imposer sa volonté à l’autre État.

En tout état de cause, l’article des responsables israéliens dit que la décision de la CPI prend une valeur aberrante, créant une nouvelle doctrine que personne d’autre n’a adoptée auparavant (novlangue orwélienne). De plus, l’article dit que les idées que les critiques israéliens apportent à la question de Gaza sont des «vœux pieux» ou des «aspirations» à créer une nouvelle loi qui n’existe pas.

Au lieu de cela, ils disent que pour être considéré comme un «occupant», un pays ne peut pas simplement avoir des aspects de pouvoir fonctionnel sur un territoire. Il doit plutôt avoir au minimum un «contrôle efficace». Cela exigeait traditionnellement des soldats sur le terrain et, à tout le moins, une participation à la gestion des affaires quotidiennes du territoire et de la population étrangers. Comme le dit l’article, Israël n’a aucune implication dans la gestion des affaires quotidiennes de Gaza, qui sont dirigées par le Hamas.

En outre, l’article cite un mémoire juridique déposé par l’Allemagne dans la procédure israélo-palestinienne devant la CPI pour étayer ses vues. Tout cela signifie qu’Israël n’occupe plus Gaza depuis 2005.

Au contraire, quand Israël facilite l’aide alimentaire, économique et médicale à Gaza, c’est sur une base humanitaire volontaire et équilibrée avec des considérations de sécurité valables, dit l’article.

En décembre 2019, Bensouda a demandé que la Chambre préliminaire de la CPI approuve d’ici mars suivant, son désir de mener une enquête criminelle complète sur Israël et le Hamas concernant la guerre de Gaza en 2014, la crise frontalière de Gaza en 2018 et l’entreprise d’implantation. La chambre n’a toujours pas tranché la question, il reste à savoir si elle le décidera après la prise de fonction du président élu américain Joe Biden ou attendra que le successeur de Bensouda prenne le relais en juin 2021.

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Adaptation : Marc Brzustowski

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